LA CARTE BTP POUR LES ENTREPRISES : TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR

La carte BTP est obligatoire pour tous les employeurs dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent (conducteur de travaux) même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux de bâtiment ou travaux publics.

Par extension, les Entreprises de Travail Temporaire établies en France sont concernées par cette mesure mais également les structures d’insertion dès lors que le personnel est détaché sur un chantier.

 - LE CALENDRIER DE DEPLOIEMENT

Le déploiement de la carte BTP se fera par secteur géographique selon un calendrier qui prévoit des zones :

 Source : www.cartebtp.fr

QUELS SONT LES SALARIES CONCERNES ?

 Pour connaitre le personnel concerné par l’obligation de détenir une carte BTP, il faut se reporter à l’article R8291-1 du Code du travail  et (Cf page 6/24 du fascicule carte BTP) :

« travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».

 QUELS SONT LES SALARIES QUI N'ONT PAS L'OBLIGATION D'AVOIR LA CARTE BTP ?

​La Carte BTP n’est pas obligatoire pour les salariés qui ne se rendent jamais sur les chantiers, et certains salariés peuvent en être dispensés, même s’ils sont régulièrement présents sur un chantier :

les salariés commerciaux et des services supports des entreprises (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), les salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers, les stagiaires, les salariés exerçant une activité de nettoyage (si intervention après la date de livraison du chantier).

Enfin, la Carte BTP « ne s’appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs ».

COMMENT SE PRESENTE LA CARTE BTP ?

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Source : www.cartebtp.fr

Cette carte a une validité de cinq ans, même en cas de changement d’employeur ETT.

QUEL EST LE PRIX DE LA CARTE BTP ?

​La Carte BTP fait l’objet d’une redevance unitaire appliquée à toute demande de carte, conformément aux dispositions du décret du 22 février 2016. Le montant de cette redevance a été fixé à un prix unitaire de 10,80 euros par carte demandée, et elle est due par l’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) au moment de la demande.

Source : www.cartebtp.fr

A noter, que chaque salarié doit détenir une carte par employeur, il est donc exclu et interdit de faire travailler un intérimaire avec la carte BTP qu’il pourrait déjà avoir d’une ETT (Entreprises de Travail Temporaire) concurrente.

QUELLES SONT LES DEMARCHES A FAIRE POUR DEMANDER LA CARTE BTP ?

​Les employeurs d’une zone concernée ont deux mois pour effectuer leur demande de cartes pour les salariés et intérimaires déjà en poste. Ils doivent impérativement procéder à leur demande avant la date de la nouvelle embauche ou nouvel engagement. Cette démarche est à réaliser en ligne via le site cartebtp.fr après la création de son compte .

Pour effectuer une demande, l’employeur aura besoin de son Kbis, des contrats de travail, des numéros d’autorisation de travail, ainsi que de photos récentes des salariés. Les attestations provisoires de cartes sont fournies dès le paiement par cartes bancaires ou dès réception du virement bancaire.

Chaque carte est délivrée en contrepartie d’une redevance unitaire de 10,80 euros.

Une fois l’inscription validée, l’entreprise pourra déclarer ses salariés ou les travailleurs intérimaires détachés dont elle est utilisatrice en vue de demander les Cartes BTP et procéder au paiement. 

Rappelons qu’en cas d’infraction, l’employeur ou entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2000 € par salarié et 4000 € en cas de récidive.

Précisons aussi que la carte doit toujours être en possession du salarié qui doit donc être capable de la présenter en cas de contrôle sur le chantier. Cela ne signifie pas qu’il doit la porter de manière visible, mais qu’il doit l’avoir dans sa poche. C’est important de bien l’expliquer car, en cas de perte, il n’y a pas d’autres solutions que d’en redemander une (et donc d’attendre avant de la recevoir, accessoirement de payer à nouveau 10,80 €...)

Enfin en attendant de recevoir leur nouvelle carte, l’ancienne reste en vigueur et à porter. Dès réception de la nouvelle carte, le salarié restituera l’ancienne à son employeur en vue de sa destruction.

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Source : www.cartebtp.fr

COMMENT FAIT-ON LES DECLARATIONS DES SALARIES?

MODE D'EMPLOI

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La déclaration des salariés et la demande de Cartes BTP nécessite de renseigner un certains nombre d'informations :